Contexte et décision judiciaire
L'affaire du Levothyrox remonte à la fin des années 2010, lorsque l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a introduit une nouvelle formule de ce médicament, produit par le laboratoire allemand Merck. Cette formule était destinée au traitement des troubles ou de l'ablation de la thyroïde. À la suite de sa mise sur le marché en 2017, plus de 30 000 patients ont signalé avoir subi des effets secondaires qu'ils ont associés à cette nouvelle formule.
La cour administrative d'appel de Paris a tranché que l'agence avait commis "une faute de nature à engager la responsabilité de l'État" pour ne pas avoir suffisamment informé les patients des effets secondaires potentiels liés à ce changement de formule. Cependant, cette négligence ne justifie pas nécessairement une compensation de la part de l'État. Cette décision a été rendue à la suite d'une action collective initiée en 2021, où les plaignants réclamaient 15 000 euros chacun en dédommagement du préjudice d'anxiété.
Argumentation et comparaisons
Le tribunal administratif a conclu que bien que l'ANSM ait été en faute, le préjudice d'anxiété revendiqué ne pouvait être justifié. Pour ce type de préjudice, il est nécessaire que les personnes concernées aient été exposées à un risque grave pour la santé. Dans ce cas, malgré les effets secondaires pénibles rapportés, aucun n'a entraîné de pathologie grave, contrairement à ce qui a été reconnu dans des affaires d'exposition à l'amiante.
Conséquences judiciaires et futures perspectives
En parallèle, sur le plan pénal, le laboratoire Merck et l'ANSM ont tous deux été mis en examen pour "tromperie". La conduite de ces procédures pénales est en cours, et une décision est attendue en mai. D'un autre côté, malgré ces enjeux judiciaires, l'ancienne formule du Levothyrox reste disponible jusqu'en 2025, avec des prolongations régulièrement renouvelées par l'ANSM.
Répercussions sur les victimes
La décision de la cour a été vivement contestée par les plaignants et leur avocat, Christophe Lèguevaques. Les plaignants considèrent qu'un préjudice d'anxiété aurait dû être reconnu et indemniser. Leurs équipes juridiques envisagent de porter l'affaire devant le Conseil d'État pour contester le jugement actuel.
Contexte légal sur Merck
Contrairement à la position juridique de l'État et de l'ANSM, une procédure distincte a déjà contraint le laboratoire Merck à indemniser les patients concernés, une décision qui a été confirmée de façon définitive par la Cour de cassation en 2022.
