Contexte et proposition
En janvier 2023, une mission parlementaire menée par les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) a proposé une modification de la définition pénale du viol en France. Cette initiative cherche à intégrer explicitement la notion de "non-consentement" dans la législation, tout en conservant les critères existants de violence, menace, contrainte et surprise.
Objectifs de la modification
La nouvelle définition, précisée dans le rapport parlementaire, vise à reconnaître le consentement comme clair, donné librement et rétractable à tout moment. L'objectif est de séparer plus distinctement la sexualité de la violence. En incorporant le non-consentement comme critère, le texte veut mieux prendre en compte les situations de sidération ou de coercition non couvertes par la législation actuelle.
Justifications de la réforme
Les parlementaires indiquent que cette réforme est stimulée par un climat perçu d'impunité et une criminalité sexuelle persistante. En France, huit victimes de violences sexuelles sur dix ne déposent pas plainte, et de nombreux cas sont classés sans suite, notamment en raison de l'absence perçue de consentement préalablement instrumentalisé par les agresseurs. La réforme est également en ligne avec la Convention d'Istanbul qui exige une définition légale du viol prenant en compte les circonstances entourant le consentement.
Conséquences attendues et stratégies complémentaires
Bien que la mission parlementaire admette que la modification législative seule ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés des victimes, elle est perçue comme un pas crucial dans la lutte contre la culture du viol. Les rapporteurs recommandent une réforme du système judiciaire et un renforcement de l'éducation à la vie affective et sexuelle.
Réactions et débat
La proposition de redéfinition pénale divise l'opinion publique. Certains acteurs, y compris au sein des associations féministes, craignent un renversement de la charge de la preuve ou jugent que certaines situations de consentement forcé pourraient demeurer ingérables. Toutefois, l'accent sur de nouvelles pratiques d'enquête est favorablement accueilli par certains défenseurs des droits des victimes.
Comment l'information a été traitée ?
Les sources concordent sur l’objectif principal de la modification législative : introduire la notion de non-consentement dans la définition légale du viol tout en préservant les critères existants de violence, contrainte, menace et surprise. Elles mettent également en avant le contexte d'impunité perçu et un taux élevé de classement sans suite qui motivent cette proposition.
Cependant, des divergences apparaissent quant à l'impact potentiel de cette réforme. Certaines sources rapportent des inquiétudes sur un possible glissement vers une contractualisation des relations sexuelles et un renversement de la charge de la preuve, ce qui pourrait créer des controverses au sein des professionnels juridiques et des associations féministes.
Les députées à l'origine de la proposition sont d'accord sur la nécessité de revoir la définition actuelle pour mieux protéger les victimes et aligner la législation française avec la Convention d'Istanbul. Toutefois, la diversité des opinions reflète des positions variées sur la meilleure approche pour traiter les violences sexuelles dans le cadre légal.
