Introduction
La Loi d'Orientation Agricole (LOA), adoptée avant le Salon de l'agriculture en février afin de répondre aux revendications des agriculteurs, a subi des censures par le Conseil constitutionnel. Ces censures concernent notamment des aspects importants comme la "non-régression de la souveraineté alimentaire" et la présomption de "bonne foi" des agriculteurs lors des contrôles.
Décisions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré, entièrement ou partiellement, 17 articles de la loi. Parmi ces censures, on trouve :
Non-régression de la souveraineté alimentaire : Ce principe, ajouté par le Sénat, a été rejeté. Il visait à protéger l'agriculture par un concept similaire à la non-régression environnementale, mais n'a pas été jugé compatible en raison de la protection constitutionnelle de l'environnement.
Présomption de bonne foi: La loi prévoyait une présomption de bonne foi pour les agriculteurs lors des contrôles par l'Office français de la biodiversité (OFB), qui a également été censurée.
Surtransposition des normes européennes : Le Conseil a censuré la disposition selon laquelle les normes réglementaires agricoles ne peuvent pas excéder les exigences minimales européennes, à moins d’une justification particulière, pour éviter des situations de concurrence déloyale.
Mesures conservées et implications
Malgré ces censures, plusieurs éléments de la loi ont été maintenus :
Protection de l'agriculture : La protection, valorisation et développement de l'agriculture au rang d'intérêt général majeur, une demande de la FNSEA, a été conservée.
Dépénalisation des atteintes non intentionnelles à l'environnement : Certaines atteintes à l'environnement sont désormais dépénalisées, remplaçant potentiellement les sanctions pénales par une amende administrative ou un stage de sensibilisation.
Réactions et perspectives
Les mesures censurées ont suscité des réactions diverses. Benoît Biteau, député écologiste, se réjouit de la censure des éléments qu’il jugeait générateurs de "reculs environnementaux". En revanche, Laurent Duplomb, rapporteur de la loi au Sénat, exprime des regrets concernant la suppression des articles relatifs à la non-régression de la souveraineté alimentaire et à la non-surtransposition, affirmant que ces principes étaient fondamentaux.
Conclusion
La Loi d'Orientation Agricole, bien que partiellement validée, marque un tournant dans le paysage agricole français avec des mesures controversées et un débat continu entre protection de l'environnement et développement agricole. Les instances législatives se pencheront probablement à nouveau sur certains aspects lors de futures sessions pour tenter de concilier ces intérêts divergents. Les nouvelles dispositions, telles que simplification de législation et un guichet unique, restent des éléments clés pour faciliter l'accès aux exploitations agricoles.
