La Décision du Conseil Constitutionnel
La Loi d'Orientation Agricole, largement adoptée par le Parlement pour répondre à une crise affectant le secteur agricole, a subi une censure partielle jeudi par le Conseil constitutionnel, touchant près d'un tiers de ses articles. Parmi les mesures censurées se trouvait le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », ajouté par les sénateurs en miroir du concept de non-régression environnementale déjà inscrit dans le droit.
Mesures Censurées et Maintenues
Outre la suppression du principe de non-régression, parmi les 14 articles totalement censurés et 3 partiellement se trouvait une disposition visant à éviter que les normes agricoles nationales ne dépassent les exigences minimales européennes, sauf en cas de justification solide, tout en évitant une concurrence déloyale. Cette disposition avait le soutien de syndicats agricoles comme la FNSEA, qui lutte contre la "surtransposition" des normes européennes, notamment dans le domaine des produits phytosanitaires. D’autres articles, consacrant par exemple la « bonne foi » des agriculteurs lors des contrôles, ont été rejetés.
En revanche, la reconnaissance de l’agriculture comme un « intérêt général majeur », un point central de la loi fortement soutenu par la FNSEA, a été préservé.
Réactions et Conséquences
La censure partielle de la Loi d’Orientation Agricole a reçu un accueil mitigé. La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a souligné l'importance des mesures validées pour les agriculteurs, affirmant que la censure ne mettait pas un terme aux initiatives proposées. À l’opposé, le député écologiste Benoît Biteau a exprimé une satisfaction mitigée face aux censures, les qualifiant de victoire contre des reculs environnementaux.
Poursuite des Discussions Agricoles
Bien que certaines dispositions aient été censurées, la loi continue de soutenir des initiatives telles que la simplification des réglementations sur l’agroécologie et les installations agricoles, tout en incitant le gouvernement à éviter les interdictions des produits phytopharmaceutiques en l'absence de solutions de rechange viables, conformément aux demandes de la FNSEA.
Contexte Politique et Juridique
Cette décision est la première rendue à l'égard d'un texte de loi depuis que Richard Ferrand a pris la présidence du Conseil constitutionnel. Le recours des députés des groupes LFI et Écologiste a en partie motivé cette censure.
Dans l’ensemble, cette décision met en lumière les tensions entre les tentatives de modernisation et de valorisation de l’agriculture nationale et le respect des normes environnementales et juridiques à une échelle locale et européenne.
