L'inscription du Contrôle Coercitif dans la loi française
Pour la première fois, l'Assemblée nationale française a inscrit dans le droit pénal l'infraction de "contrôle coercitif". Ce concept désigne un ensemble de comportements oppressifs, isolant la victime et la rendant impuissante, souvent précurseurs de féminicides. Le contrôle coercitif comprend la surveillance des horaires, des dépenses, et l'accès aux communications de la victime, ainsi que des comportements dégradants. Cette notion s'inscrit dans une proposition de loi adoptée en première lecture par 137 voix en faveur, contre 20 oppositions et 64 abstentions. Elle renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Origine et contexte législatif
Cette loi est le fruit d'une initiative transpartisane menée par l'ancienne députée Aurore Bergé, actuellement ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, et Sandrine Josso, députée MoDem. Le concept de contrôle coercitif s'inspire de législations similaires appliquées dans plusieurs pays anglo-saxons et en Belgique. L'amendement proposé par Mme Josso, préféré à celui initialement déposé par Aurore Bergé, établit des peines allant jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Détail des sanctions
Le contrôle coercitif, défini comme un acte de coercition privant la victime de droits et libertés fondamentaux, peut entraîner des sanctions pouvant atteindre dix ans de prison et un million d'euros d'amende, en fonction de la gravité des faits, notamment s'ils engendrent une incapacité de plus de huit jours, un handicap, ou sont commis devant un mineur.
Autres mesures adoptées
Les députés ont aussi élargi la "prescription glissante" pour inclure les victimes majeures, prolongeant le délai de prescription pour des actes similaires commis par le même agresseur. Une autre disposition allonge la garde à vue à 72 heures pour certaines infractions graves comme le viol.
Appels pour une loi-cadre
Bien que ces mesures soient adoptées, plusieurs députés ont exprimé le besoin d'une loi-cadre plus ambitieuse pour aborder les violences sexuelles et sexistes de manière globale. La ministre Aurore Bergé a annoncé la formation d'un groupe de travail pour explorer cette possibilité, incluant divers représentants politiques.
Comment l'information a été traitée ?
Les sources concordent sur l'essentiel des informations concernant l'inscription du contrôle coercitif dans la loi. Elles signalent toutes l'introduction d'une nouvelle infraction dans le code pénal, spécifique au contrôle coercitif, et partagent des informations sur les sanctions prévues. Les divergences concernent principalement le degré de détail fourni sur certaines dispositions spécifiques, telles que les peines encourues et l'autorisation pour les professionnels de signaler des situations de contrôle coercitif. D'autres différences mineures incluent la critique de la rapidité d'intégration de la mesure dans la loi et les appels pour une législation plus globale. Les acteurs mentionnés incluent Aurore Bergé pour son rôle législatif et Sandrine Josso pour son amendement adopté, illustrant un front commun au sein du gouvernement et de l'opposition pour cette étape législative.
